J.O. 234 du 6 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16572

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Arrêté du 30 septembre 2002 portant délégation de signature

NOR : EQUM0200137A


Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2002.


Dominique Bussereau